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L’assainissement non collectif désigne par défaut tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration des eaux domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.
Le SPANC est le Service Publique d’Assainissement Non Collectif, un nouveau service interne aux collectivités qui a une mission de contrôle des installations d’assainissement, aussi bien lors de construction que pour l’existant (habitations anciennes).
La vérification porte sur la conformité du dispositif (norme DTU 64-1), mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement.
Plusieurs mesures législatives ont amené la CCNBT à créer un service spécialisé dans le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
- La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 impose aux collectivités de s ‘assurer que les eaux usées sont correctement dépolluées
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9) va plus loin en stipulant que les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») doivent mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au plus tard pour le 1 janvier 2006.
- Le contrat de qualité de lagune de Thau, auquel la CCNBT s’associe, insiste sur l’importance environnementale d’un ANC régulièrement contrôlé et prescrit un recensement des installations autonomes.
SPANC : mode d’emploi
Première étape : la prise de rendez vous au centre relation clientèle de la SDEI au 0 810 363 363.
Vous possedez déja une installation ?
Un technicien se déplace et entreprend un diagnostic portant sur plusieurs paramètres :
- Le bon état des ouvrages, la ventilation et leur accessibilité
- Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration
- L’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse
- La réalisation périodique des vidanges, à cet effet, l’usager présentera le bon de vidange remis par le vidangeur
- Le cas échéant, l’entretien des dispositifs de dégraissage.
Suite à cette visite un rapport technique est établi : dans un sens favorable, favorable avec réserve, ou défavorable avec prescription d’une réhabilitation. Un technicien de la SDEI passera tous les 4 ans pour vérifier plusieurs paramètres de bon fonctionnement de l’équipement (hauteur des boues, fréquence de vidange, bon écoulement dans les ouvrages...) et pour conseiller les propriétaires.
Votre installation est neuve ou réhabilitée ?
Le technicien effectue un contrôle en deux temps :
- il etudie le dossier de conception et d’implantation
- il contrôle la bonne execution des travaux réalisé avant remblaiement des installations.
Le coût du service
Au même titre que les clients du service public d’assainissement collectif, les clients du SPANC prendront en charge le coût du service, selon la prestation assurée, soit :
Pour les installations existantes :
- 161,84 € TTC pour le contrôle diagnostic initial, offerts par la CCNBT si le rendez vous est pris avant le 31.12.08.
- 78,18 € pour le contrôle périodique de bon fonctionnement, soit 19,70 € TTC par an sur 4 ans.
Pour les projets de construction et de réhabilitation :
- 68,58 € TTC pour le contrôle de conception
- 89,15 € TTC pour le contrôle de bonne exécution
- 78,18 € pour le contrôle périodique de bon fonctionnement, soit 19,70 € TTC par an sur 4 ans.
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