I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l'espace communautaire
a) SCOT, aménagement rural, ZAC
  • Elaboration de schémas de secteurs et de SCOT compétence exercée en totalité par la communauté
  • Aménagement rural
    Intérêt communautaire :
    • Création, aménagement, balisage et entretien des sentiers piétons, parcours VTT qui concernent au moins deux communes
    • Soutien à la création de gîtes ruraux
  • Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
    Intérêt communautaire :
    • Zones situées sur le territoire de deux communes au moins
    • Zones situées sur le territoire d'une seule commune d'une dimension de + de 2 hectares
    • Zones situées en bordure de la RN 113, de l'A9 ou du tracé TGV, ou de la liaison A9 A 75
b) Mise en place d'une agence intercommunale d'urbanisme chargée d'apporter une assistance technique et juridique en matière d'urbanisme et de travaux de voies et réseaux.
Compétence exercée en totalité par la communauté
2) Développement économique
a) Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ainsi que des actions de développement économique
Intérêt communautaire :
  • Zones situées sur le territoire de deux communes au moins
  • Zones situées sur le territoire d'une seule commune d'une dimension de + de 1 hectare.
  • Zones situées en bordure de la RN 113, de l'A9 ou du tracé TGV, ou de la liaison A9 A75.
b) Actions de développement économique et touristique d'interêt communautaire.
Octroi d'aides directes ou indirectes aux entreprises implantées dans les ZAE intercommunautaires.
Compétence exercée en totalité par la communauté
c) Mise en place d'outils de promotion et d'implantation d'entreprises, réalisation d'équipements tels que pépinière d'entreprise ou maison d'entreprise
Compétence exercée en totalité par la communauté
d)Action en faveur des activités économiques liées à l'agriculture ou à l'élevage
Compétence exercée en totalité par la communauté
e) Actions destinées à développer le tourisme (compétence exercée en totalité par la communauté) :
  • Partenariat avec les offices de tourisme ou le pays
  • Création de points d'information et d'animation
  • Création d'un office de tourisme communautaire.
  • Aide au renforcement des activités existantes."
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
a) Entretien des ruisseaux, des rivières et des rives de l'étang de Thau, protection du bassin versant
Compétence exercée en totalité par la communauté
b) Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés et des déchets professionnels, agricoles et conchylicoles à l'exclusion des déchets industriels
Compétence exercée en totalité par la communauté
c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Compétence exercée en totalité par la communauté
2) Assainissement
Compétence exercée en totalité par la communauté
3) Politique du logement social
Politique du logement social : Mise en œuvre d'OPAH pour le compte des communes membres, d'opérations «charmes», d'opération «Fisac», esthétique de façades.
Intérêt communautaire :
Toutes opérations situées sur le territoire d'au moins 2 communes
b) Création, aménagement et entretien des espaces verts communautaires
Intérêt communautaire :
Espaces existants ou à créer dans les TAC ou ZAE communautaires, et sur l'emprise de toutes les installations de la CCNBT
c) Signalisation et propreté de la voirie
Intérêt communautaire :
  • Chemins d'accès aux mas conchylicoles
  • Routes d'accès aux installations d'élimination des déchets ou de traitement des effluents de la communauté de communes du nord du bassin de Thau
  • Peinture au sol sur les voiries communales en matière de sécurité
4) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Intérêt communautaire :
  • Chemins d'accès aux mas conchylicoles
  • Routes d'accès aux installations d'élimination des déchets ou de traitement des effluents de la communauté de communes du nord du bassin de Thau.
III - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Les compétences ci-après ne nécessitent pas de définition de l'intérêt communautaire, elles sont exercées en totalité par la communauté.
1) Capture des animaux errants et création d'une fourrière animale
2) Diagnostics et fouilles archéologiques préventives
3) Archéologie et conservation du patrimoine.
Intérêt communautaire :
Transfert et gestion de la villa gallo-romaine à Loupian
Transfert et gestion du musée de l'étang de Thau à Bouzigues
4) Zone de Développement de l'Eolien (ZDE)